Un comité technique s’est tenu le 8 décembre 2015 à 09H30 avec à l’ordre du jour : effectifs de Branne, CTA-CODIS avec l’intervention de J. Bayol à titre d’expert à la demande de la CFDT, question CFDT relative aux critères de nomination, …
- Approbation du CR
La CFDT a fait part de ses observations sur le compte-rendu. Ces remarques avaient fait l’objet d’un courrier de la part de la CFDT. Ces observations ne sont pas prises en compte par la Direction. Vote CFDT : pour
- Renforcement des effectifs se sapeurs-pompiers professionnels du CIS de Branne
La réponse opérationnelle du centre de secours de Branne est actuellement assurée par des sapeurs-pompiers volontaires mais aussi par des gardes ponctuelles de sapeurs-pompiers professionnels du centre de Libourne. Au regard de la couverture opérationnelle et du nombre de sapeurs-pompiers volontaires du centre de Branne, la direction du SDIS propose de renforcer ce centre par 6 sapeurs-pompiers professionnels en régime cyclique de 10 heures diurnes semaine.
En réponse à la question de la CFDT, la Direction du SDIS confirme que ces 6 postes sont à effectif constant (ré-affectation de personnel). De plus, à terme les SPP de Libourne ne prendront plus de garde sur Branne.
La CFDT a souhaité connaître la suite donnée pour ces affectations futures, dans la mesure où l’appel à candidatures pour ce centre (1 sergent et 2 sapeurs à caporal), s’est révélé infructueux (aucune candidature).
Suite à ce déficit de candidature confirmée par la Direction, celle-ci envisage d’affecter des SPP notamment issus de la FIA. La CFDT a fait part de son étonnement, dans la mesure où cette affectation de jeunes professionnels semble incohérente avec l’argument avancé par la direction pour renforcer ce centre, à savoir la jeunesse des SPV de Branne.
Le redéploiement sera donc décalé dans le temps, avec des prises de garde toujours assurées par Libourne, dans l’attente de l’effectif complet. Vote CFDT : pour
- Modification de l’organigramme du GOP
La modification proposée porte sur l’intitulé des services avec un passage de 3 à 4 bureaux pour le « service prévision ». Questionnée par la CFDT, la direction du SDIS confirme que cette nouvelle organisation est à effectif et à fonction équivalente. La situation des agents concernés (en terme de tâches, missions et fonctions) ne doit donc pas être impactée. Vote CFDT : pour
- Modification de l’effectif des sapeurs-pompiers professionnels du CIS de Pauillac
Afin de répondre d’une part à la sollicitation opérationnelle et d’autre part à la baisse de la disponibilité SPV, la Direction du SDIS propose d’augmenter l’effectif de 6 sapeurs-pompiers professionnels, et de modifier le cycle de travail des agents de ce centre. Actuellement en cycle de garde de 10 heures diurnes, le centre de Pauillac passe en cycle de garde de 12 heures diurnes semaine, week end et jours fériés. La CFDT fait remarquer que ce nouveau cycle était déjà reporté dans l’appel à candidature, et ce, avant le passage en comité technique.
En l’absence de précision dans le dossier, la CFDT a également souhaité avoir une confirmation sur ces 6 postes, à savoir création ou ré-affectation. La direction indique une modification à effectif constant , donc sans nouvelle création de postes. Vote CFDT : pour
- Organisation et fonctionnement du groupement CTA-CODIS
La délibération 2014-091 organise le CTA-CODIS en deux pôles (pôle traitement des appels et pôle coordination des opérations), avec un ré-aménagement des locaux. Mise en place à titre expérimental, un bilan devait être présenter en fin d’année 2015 afin de valider cette expérimentation.
Ce dossier, mis à l’ordre du jour par la direction, comporte la copie intégrale de la délibération 2014-091, avec 6 lignes de commentaires, sans aucune données chiffrées.
La CFDT a demandé; préalablement à la tenue de ce comité technique, la venue d’un expert sur le dossier du CTA-CODIS, l’adjudant Jérémie Bayol, lequel a apporté son expérience sur ce dossier.
Jérémie Bayol a donc exposé un certain nombre de points. Son intervention a mis l’accent sur :
- la durée de service trop longue au CTA-CODIS, la pression constante sur plus de 5 ans créant une usure certaine des agents;
- le sous-effectif constant, alors que le nombre de sollicitations opérationnelles augmente chaque année;
- l’absence de respect des engagements de la direction sur la mobilité (durée de passage au CTA-CODIS);
- l’inadaptation de l’actuel logiciel TRICOISE engendrant des tensions et du stress pour les agents,
- la bonne volonté des agents malgré les difficultés recensées notamment dans le rapport EDEN (14 items sur 19 dans le rouge).
Au cours de cet échange, Jérémie Bayol a fait valoir en séance les arguments suivants : mise en place d’un plan véritable de mobilité en respectant la durée au CTA-CODIS annoncée par l’administration, valorisation du CTA-CODIS par des avancements de grade, temps de passage au CTA plus court, réelle prise en compte des conditions de travail des agents du CTA-CODIS.
Cela a permis de porter à la connaissance des élus les conditions de travail au sein du CTA-CODIS. et d’apporter un éclairage complet et différent. Les élus, en particulier ceux de l’administration ont été très attentifs à cet état des lieux présenté.
En l’état, et pour tous les points exposés, la CFDT vote contre.
- Modification de l’organisation RCH et RAD
La couverture du risque chimique et radiologique est organisée actuellement par des équipes complètes (reconnaissance chimique, reconnaissance radiologique et intervention chimique:radiologique) réparties sur les 5 groupements territoriaux. Le faible niveau de sollicitation (donnée issu du SDACR) ainsi que l’augmentation du nombre d’agents formés conduit le SDIS a modifier cette répartition. Le dossier présenté propose de mutualiser les ressources de couverture du territoire réparties sur 3 groupements territorials au lieu de 5, en assurant une réponse opérationnelle équivalente. Le dossier n’appelle pas d’observation de la part de la CFDT. Vote CFDT : pour
- Modification de l’astreinte de l’équipe d’intervention RCH-RAD
La position de travail des agents constituant les équipes spécialisées RCH-RAD est modifiée. Actuellement, 2 agents sur 3 sont en astreinte, le 3ème en garde. A l’identique d’autre équipes spécialisées (PLG, GRIMP), la Direction propose de placer les 3 agents constituant l’équipe RAD-RCH en astreinte. Le dossier n’appelle pas d’observation de la part de la CFDT. Vote CFDT : pour
- Don de jours de repos
Le décret 2015-580 du 28 mai 2015 prévoit la possibilité, pour un agent, de renoncer anonymement à des jours de repos. L’agent donateur doit formuler sa demande auprès du GRH. Ces jours sont mis dans un pot commun afin d’être redistribuer vers des agents remplissant les conditions pour les recevoir.
Le GRH centralise les dons de jours et attribue ces derniers au bénéficiaire dans un délai de 15 jours à compter de la demande de ce dernier.
Le bénéficiaire doit remplir des conditions. Il doit avoir à charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité. L’agent bénéficiaire doit formuler sa demande auprès du GRH, avec en appui un certificat médical, transmis sous pli confidentiel. Le nombre de jours est plafonné à 90 jours calendaires par année civile et par enfant. Ces jours peuvent être fractionnées.
En séance, il est indiqué que le don de jours est à transmettre uniquement sous couvert et sans validation du chef de groupement dont dépend le donateur, contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier présenté. De plus, la question des cas (enfant plus de 20 ans) hors décret est posée. La direction confirme une application strictement limitée au cas visé par le décret.
La CFDT a souhaité des éclaircissements sur les critères d’attribution, notamment en cas de multi-demandeurs, ainsi que les modalités envisagées lors de carence de jours au regard des demandes. La Direction n’apporte pas de réponse claire sur le premier point et n’envisage pas de campagne d’appel au don de congés.
La CFDT regrette cette application stricte et déshumanisée, l’absence de transparence sur les règles d’attribution ainsi que le refus de faire des campagnes de dons. Vote CFDT: pour
- Ré-actualisation des fiches1,4,6,7 9,10 et 30 du recueil du temps de travail
Les différentes fiches du recueil de temps sont ré-actualisées en fonction des modifications présentés lors de ce comité technique : planning de cycle du 28/12 au 27/12 pour le CTA-CODIS et régime de travail des adjoint chef de salle, chef de salle et capitaines CTA , cycles de Paillac et Branne, don de congé, agents en régime hebdomadaire, congés bonifiés, congés cumulés, garde d’enfant. Pour les activités de formation réalisées pour le compte d’un autre organisme que le SDISS 33, la fiche est actualisée au regard de l’article 5 du décret n°2011-82, qui prévoit l’exercice de cette activité en dehors des heures de service de l’intéressé. Cette exclusion ne s’applique pas aux formations pour le compte du SDIS. Vote CFDT : pour
- Recrutement de sapeurs-pompiers contractuels – modification des modalités de rémunération
Le dossier concerne les contractuels guetteurs, recrutés pendant la période de feux de forêt. La rémunération des contractuels est revalorisée suite aux refontes réglementaires sur les emplois opérationnels. A la question de la CFDT portant sur le coût de cette modification, la Direction n’a pas souhaité communiquer de données chiffrées. Vote CFDT : pour
- Détermination du ratio promus-promouvables applicable au titre de l’année 2016 pour l’avancement des lieutenant de 2ème classe au grade de lieutenant de 1er classe
La proposition de ratio promus/promouvables pour l’avancement au grade de lieutenant de 2ème classe au grade de lieutenant de 1er classe est de 65% sur l’effectif. La CFDT regrette en séance que ce taux de 65 % n’ai pas été retenu pour les premiers grades (ratio de 50%) des agents des filières SPP et PATS lors du comité technique du 26 mai 2015. Vote CFDT : pour
- Modification de la répartition du suivi pour le groupement Patrimoine
Le suivi des dossiers pour les techniciens du groupement patrimoine est réparti selon 3 secteurs géographiques. La proposition de la Direction porte sur une nouvelle répartition, en fonction du degré d’urgence et du contenu, en lieu et place des secteurs géographiques.
Ce dossier remis en séance, alors que le décret prévoit une transmission du dossier au minimum 8 jours avant la séance, n’a pu faire l’objet d’étude préalable. Vote CFDT : abstention
- Informations
Les dossiers suivants sont transmis pour information et ne donnent pas lieu à avis des représentants.
- Le règlement intérieur du comité technique.
- Les jours de fermeture sont pour 2016 : vendredi 6 mai, lundi 16 mai, vendredi 15 juillet, lundi 31 octobre.
- Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre du feu de Naujac, La Teste et Saint Jean D’Illac
- Le secrétariat de la commission de réforme auparavant assuré par la Préfecture est, suite à son désengagement, transféré au services du CDGFPT33.
- Questions diverses
La CFDT a mis à l’ordre du jour les questions suivantes :
- Les évolutions de carrière des sapeurs pompiers professionnels de catégorie C ont fait l’objet de critères pour l’avancement de grade (dont le critère de mobilité). Ces évolutions ont eu un impact sur les personnels concernés ainsi sur les effectifs. Ce dispositif appliqué en 2015 n’est – a priori- pas pérenne pour les années suivantes. Quel sera le dispositif mis en place pour les années à venir ? Les critères seront-ils identiques ? La CFDT souhaite également connaître les mécanismes internes mis en oeuvre pour assurer, après application des critères, l’égalité de traitement (y compris territoriale) entre les agents concernés et la transparence dans les évolutions de carrière.
Sur ce point, la Direction du SDIS indique que le mécanisme mis en place en 2015 sera reconduit en 2016, avec les mêmes critères associés. La CFDT indique en séance qu’elle se félicite de la transparence des critères. Cependant, la lecture des propositions de l’administration interroge la CFDT sur l’application de ces critères faite par l’administration. La CFDT souhaite que les engagements pris par la Direction sur ces propositions soient réels pour 2016, à l’inverse du constat fait par la CFDT pour 2015.
- La CFDT souhaite avoir connaissance du calendrier de négociation du plan devant être élaboré afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du SDIS, ainsi que les modalités prévues pour intégrer les éléments issus de la charte portant sur la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations.
La Direction indique que ce point sera abordé en 2016. La présentation de ce rapport permettra de vérifier l’hypothèse avancée par la direction en séance : au SDIS, les postes à responsabilité (hors filière SPP non concerné par cette charte selon la Direction) sont majoritairement occupé par des femmes. La CFDT se propose, pour préparer ce point en 2016, d’interroger le ministère de la fonction publique pour nous confirmer la non application de cette charte à la filière sapeur-pompier.
- L’insertion de deux articles sur le harcèlement (harcèlement moral et harcèlement sexuel) dans le règlement intérieur de chaque collectivité est rendue obligatoire, suite à la loi de 2012. Le règlement intérieur du SDIS en date de 2004 n’ayant pas fait l’objet de modification, celle-ci devrait intervenir selon quelle échéance?
Malgré les obligations pesant sur le SDIS en la matière ( plan de prévention, règlement intérieur et affichage), la Direction reporte ce point en 2016.
Les élus se tiennent à disposition pour toutes questions éventuelles. La section CFDT SDIS 33 reste engagée pour présenter des propositions au sein des instances