Astreinte d’exploitation pour la filière technique
QE n° 5880 publiée au JOAN (Q) du 15 mai 2018, p. 4034.
Le ministre de l’action et des comptes publics précise la règle de calcul à retenir dans le cas où un jour férié est compris dans une semaine d’astreinte ou durant un week-end.
Le montant de l’indemnité d’astreinte (d’exploitation) de la filière technique pour une semaine complète (159,20 euros) correspond à l’indemnisation cumulée de sept nuits (10,75 euros la nuit), d’un samedi (37,40 euros) et d’un dimanche (46,55 euros). Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l’indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s’ajoute le montant du jour férié (46,55 euros).
Cette solution s’explique par le fait que le taux d’astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.
Cette précision vient en complément de celles apportées par le ministre de l’intérieur (QE n° 01371 publiée au JO Sénat (Q) du 2 novembre 2017, p. 3426).
Ces précisions corroborent la position de la CFDT section SDIS 33 sur le calcul du montant de l’astreinte versé aux agents. Au SDIS de la Gironde, le montant déterminé ne tient jamais compte des jours concernés…et ce au détriment des agents…
La CFDT a demandé, par écrit, la prise en compte des jours concernés (fériés et jours de fermeture) pour le calcul du montant de l’astreinte pour les agents concernés.
En vain…ce qui a donné lieu à recours auprès du tribunal administratif…