Un comité technique s’est tenu le 26 mai 2015 à 14H30 avec à l’ordre du jour : ratio promu/promouvable (SPP, PATS), entretien professionnel, officier de garde au groupement Centre, effectif Arès Lège, …
- Règlement intérieur (RI) du comité technique
Le RI est un document qui gère l’organisation et les modalités de déroulement de l’instance.
La CFDT a fait valoir les modifications suivantes :
- la réintégration de l’intitulé de l’article 33 de la loi 84 en lieu et place du résumé présenté par le SDIS pour la compétence du comité technique qui, selon la CFDT, est réducteur et incomplet
- une suspension de séance inscrite sur demande d’au moins un représentant du personnel
- l’inscription dans le RI d’un secrétariat adjoint tournant par organisation syndicale
- la modification de la durée de 15 jours pour le recours à un expert
- la suppression d’un passage (art 19) qui induisait une réduction de la liberté d’expression des organisations syndicales
- une explication sur la notion de rapport détaillé pour le recours à l’expert, condition de forme inexistante dans le décret. Sur ce point, un simple courrier sans forme particulière est suffisant.
La remise en séance d’un nouveau RI (suite à la tenue du CHSCT du 22/05/2015) a créé une confusion et n’a pas facilité la fluidité des débats. Des modifications ont cependant été prises en compte : envoi au suppléant du dossier dématérialisé, raccourcissement du délai de recours à l’expert, etc… Vote CFDT : pour
- Travaux de réfection des façades de la Tour A boulevard Pierre 1er et déménagement des services pendant la durée des travaux
La CFDT n’a pas émis d’observation sur ce dossier. Vote CFDT : pour
- Equipe cynotechnique du SDIS
Le dossier présenté fait état des conditions de prise en charge du chien par le SDIS ainsi que des modalités pratiques de celle-ci. (durée de service opérationnel de 4 ans, type de frais, etc…).
La CFDT a souhaité savoir si, en cas d’accident de service, la durée de service opérationnel de 4 ans est écourtée. En cas d’accident, la réponse faite est que les frais restent à la charge du SDIS quelle que soit la durée opérationnelle. Vote CFDT : pour
- Modification de l’effectif des SPP du CIS d’Arès Lège
Compte tenu de l’activité opérationnelle pesant sur le CIS d’Ares Lège, et du manque de disponibilité des SPV sur ce secteur, il est proposé de créer un nouveau cycle de travail sur ce centre. Il serait ouvert à candidature pour 4 postes, pris sur le CIS de Cestas (2), le CIS d’Arcachon (1) et le CIS de La Teste (1). L’effectif au global ne serait pas modifié. En 2016, et suivant les conclusions d’une expérimentation, la création de 2 postes pourrait être envisagée.
La CFDT a demandé que les 2 postes soient créés sans attendre les résultats de l’expérimentation, et soient inscrits d’ors et déjà pour l’année 2016. Cette demande n’a pas été validée. Vote CFDT : pour
- Emploi des officiers de garde au sein du groupement Centre
Le dossier relatif au groupement Centre fait état d’une nouvelle organisation de l’encadrement par les chefs de garde sur les CIS du groupement Centre. Sur un effectif de 60, 21 agents ont plus de 55 ans. Pour optimiser la ressource, il est prévu de mettre 7 équivalents temps plein sur Ornano, Benauge et Bruges en permanence, et 4 équivalents temps plein en période diurne sur Bassens, Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles et Villenave. Ces agents seront placés en SHR avec gardes (104). De plus, pour assurer une présence minimale pour le groupement Centre, il est proposé une réserve opérationnelle, par la mise en place d’une astreinte pour 2 officiers chefs de garde.
La CFDT a interrogé la direction sur le devenir des 21 postes, dans l’hypothèse où les agents concernés feraient valoir leur droit à la retraite. Ces postes ne doivent pas être supprimés. De plus, l’organisation présentée va engendrer une forte sollicitation des personnels concernés. Selon la CFDT, cela impliquera un placement de ces agents en cycle, et sur la base d’un effectif insuffisant à court terme. La CFDT, seule, a voté contre.
- Mise en oeuvre de l’entretien professionnel au sein du SDIS 33
La direction a proposé une évaluation au SDIS dérogatoire au texte, lequel prévoit une évaluation par le supérieur hiérarchique direct. Justifié par le volet opérationnel, l’évaluateur au SDIS ne sera pas le M+1. Pour sa mise en oeuvre en fin d’année 2015, une formation sera prévue et organisée. Sur ce dossier, la CFDT , a fait la déclaration suivante :
Si chaque collectivité dispose de son autonomie de gestion, elle doit cependant toujours s’inscrire dans le cadre de la réglementation.
Le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, rend obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l’entretien professionnel, en lieu et place de l’ancien principe de notation.
Il s’applique à tous les corps, cadre d’emplois ou emplois de la FPT dotés d’un statut particulier Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct : élaboration d’un compte-rendu, principaux points sur lesquels porte l’entretien, critères d’appréciation de la valeur professionnelle, modalités d’organisation concernant la convocation à l’entretien mais aussi la communication et conservation du compte-rendu, possibilité de demande de révision.
Il précise également les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.
Ce décret précise le déroulement de l’entretien professionnel, qui doit aborder principalement 7 points dont les deux premiers portent sur les objectifs assignés à l’agent évalué. Il précise également les 4 critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée par son supérieur hiérarchique direct, le premier étant la réalisation des objectifs assignés à l’agent évalué.
Ainsi, ce décret place la notion d’objectifs au centre de la l’appréciation de la valeur professionnelle : ils en sont le principal critère d’évaluation.
Parmi les pièces portées au dossier de l’évaluation du présent Comité Technique figurent des guides pour l’agent évaluateur et pour l’agent évalué, ainsi que des grilles d’évaluation. Ces documents sont plutôt bien faits et respectent le décret de 2014. En revanche, le tableau des critères et sous-critères ignore totalement la notion d’objectifs que le décret de 2014 place pourtant au centre de l’évaluation, et à aucun moment le lien n’est fait entre les grilles d’évaluation, les guides, et ce tableau.
Or, il ne nous est pas demandé, dans le présent CT, de donner notre avis sur l’ensemble de ces documents mais sur le seul tableau des critères et sous critères et sur le type des évaluateurs. Joints au dossier, les autres documents sont de nature à induire en erreur les membres du CT sur les buts de l’administration pour la future évaluation des agents au SDIS 33.
Le seul document sur lequel il nous est demandé de donner un avis, le tableau des critères et sous critères, ignore totalement la notion d’objectifs que le décret de 2014 place pourtant au centre de l’évaluation. Il laisse ainsi entrevoir une mise en œuvre de l’évaluation des agents qui serait en opposition avec les obligations qui pèsent sur l’administration avec le décret de 2014.
En outre, le tableau des critères et sous critères proposés par l’administration est constitué principalement de critères d’exécution, relevant d’un mode de commandement vertical, en inadéquation avec la définition des cadres d’emploi concernés. Si la notion de commandement est valable dans un contexte opérationnel, elle ne peut s’adapter aux principes de management par les objectifs que le décret met en vigueur dans la fonction publique territoriale.
Ce tableau n’est pas seulement en opposition avec le décret et en inadéquation avec les cadres d’emploi concernés. Il est également inapplicable aux agents des filières administrative, technique et médico-social. L’expertise, la conception, la participation à la mise en oeuvre de politique, le code de déontologie par exemple sont totalement absents.
Le législateur a élaboré un statut de la fonction publique territoriale dans lequel les obligations et les droits forment un tout, un ensemble indivisible, inséparable. Le tableau des critères et sous critères ne fait ressortir que les obligations pesant sur l’agent sans tenir compte de ses droits. Une obligation de loyauté est même créée, notion inexistante dans la loi de 1984 et qui, selon la doctrine administrative, ne s’applique qu’aux fonctionnaires ou agents occupant de hautes fonctions.
Ce tableau des critères et sous critères contraint ainsi les agents à se placer dans une attitude de servilité, en donnant trop d’importance aux devoirs des fonctionnaires, et en oubliant qu’ils ont aussi des droits. L’agent se retrouve ainsi placé à l’extrême dans une posture culpabilisante, ou l’agent, seul, est en cause, totalement détaché de l’organisation du travail.
En l’état, et pour tous les points exposés, la CFDT vote contre.
- Détermination des ratios promus-promouvables pour l’année 2015 pour l’avancement de grade des agents relevant des filières administrative, technique et spécialisée
Sur les ratios, la CFDT a fait part d’observations. Les ratios sont insuffisants et sans augmentation depuis 3 ans. De plus, les nominations ne sont pas faites au maximum des quotas qui sont pourtant assez bas. Une cohérence n’est pas non plus recherchée entre les filières technique et administrative. La CFDT a proposé que les premiers grades (administratif et technique) soient portés à 100 % au lieu de 50 %, avec également une révision de tous les ratios dans sa globalité, dans un souci de cohérence entre les filières.
Aucune modification n’étant apportée par la direction, 5 organisations syndicales sur 6, dont la CFDT, ont voté contre.
- Détermination des ratios promus-promouvables pour l’année 2015 pour l’avancement de grade des agents relevant de la filière sapeurs-pompiers professionnels
La CFDT fait remarquer que cette baisse des possibilités de promotion est une pratique récente pour les SPP. A l’inverse, les PATS connaissent cette situation depuis de nombreuses années. L’augmentation de 50 à 100 % pour les sapeurs 1erclasse à caporaux est demandée.
Aucune modification n’étant apportée par la direction, 5 organisations syndicales sur 6, dont la CFDT, ont voté contre.
- Plan de formation 2016
Le plan de formation pour 2016 est présenté. Ce document est un recensement des voeux exprimés par les agents, lors de la notation. La CFDT a demandé que le texte (décret n° 2008-512 et 513) portant sur les obligations de formation pour les PATS (2 à 10 jours sur 5 ans) tout au long de la carrière soit d’une part, porté à la connaissance de tous les agents par le SDIS. D’autre part, les modalités réglementaires concernant les PATS doivent être intégrées dans le futur plan de formation de 2017. La direction s’est engagée à se mettre en conformité avec le texte, sans toutefois s’engager sur les délais. Vote CFDT : pour
Les élus se tiennent à disposition pour toutes questions éventuelles. La section CFDT SDIS 33 reste engagée pour présenter des propositions pour tous au sein des instances