Un comité technique s’est tenu le 20 novembre 2017 avec un ordre du jour conséquent.

La CFDT s’est attachée, tout au long de cette instance et parfois seule, à faire entendre la voix des PATS : égalité de traitement pour la formation entre filière, opérateur PATS au CTA-CODIS, RIFSEEP, GIT, DDV, plan de formation, places de stationnement, égalité femmes-hommes.

La CFDT a aussi souhaité affirmer la préservation de l’emploi sapeur-pompier professionnel dans les centres en ne validant pas les propositions de réduction des effectifs SPP (Carcans, Lesparre) ou d’extension du recours aux SPV pour le GCE.

Ces positions ont, sur tous les points, donné lieu à des questionnements auprès de l’administration et à la présentation d’arguments explicitant la position de la CFDT.

Comité technique du 20 novembre en pdf

• Mise en œuvre d’un recueil des règles de procédure et de gestion de la formation

L’objectif de ce recueil est de formaliser par fiche, à l’identique du temps de travail, l’ensemble de ce qui relève de la formation pour l’ensemble des agents du SDIS.

La CFDT a demandé en séance :

• La prise en compte pour les PATS et SPP de la durée du temps réel de l’agent concerné et non des horaires inscrits sur la convocation
• l’application pour les PATS du forfait d’1 heure de trajet (habitant à +50 km) tel que prévu pour les SPP, au titre de l’égalité de traitement entre les agents.

Compte tenu du refus catégorique opposé par la direction vis-à-vis des PATS, la CFDT a voté contre.

• RIFSEEP

Initié mi-octobre par la direction du SDIS, ce dossier a fait l’objet d’une consultation des organisations syndicales au travers de la constitution d’un groupe de travail. Le calendrier proposé (3 réunions de 2 heures) ne permettait pas d’approfondir ni même d’aborder toutes les problématiques du dossier, mettant à mal la notion de négociation collective et de dialogue social. Ce dossier a fait donc l’objet d’une intersyndicale. Toutes les organisations syndicales ont, ensemble, demandé un report de ce dossier – resté sans réponse – et ont effectué une déclaration préalable, en instance, en ce sens.

Avenir et Secours, CFDT, CGT, SUD et UNSA ont, suite au refus de l’administration de reporter ce dossier, voté contre.  Malgré l’accord de principe acté par l’intersyndicale de voter contre et sans même avoir prévenu au préalable, une organisation syndicale siégeant au titre du SNSPP-PATS FO s’est abstenue à la surprise générale des représentants du personnel…  Le dossier est donc ainsi validé en l’état…

Ce dossier comporte néanmoins quelques avancées, exprimées par la CFDT lors des 3 groupes de travail :

• le classement en groupe de régime indemnitaire C1, au lieu de C2 initialement prévu, des opérateurs PATS du CTA-CODIS afin de prendre en compte leur expertise
• la conservation du groupe de régime indemnitaire en cas de mutation d’office du fait de l’administration

Le maintien du montant indemnitaire détenu au moment du passage au RIFSEEP a été assuré dans la mesure où le décret l’impose.

Cependant, ce nouveau régime indemnitaire contient des incohérences (classement dans les groupes de fonction, rémunération de nouvelle recrue , absence de transparence) lesquelles ne sont pas traitées dans ce dossier malgré des remontées faites dans le groupe de travail notamment par la CFDT.

Aucun débat n’a pu être possible en séance. L’administration du SDIS a opposé un refus brutal, brandissant la menace infondée d’un non-paiement des primes par le trésorier payeur, comme unique réponse, pouvant s’apparenter à une certaine forme d’intimidation.

• Ré-actualisation du temps de travail

Il s’agit de la ré-actualisation des fiches n°4, 7 et 8 du recueil du temps de travail. La CFDT a voté pour.

• Ré-actualisation du recueil d’action sociale : gratification à l’occasion de la remise d’une médaille

La CFDT a uniquement relevé le fait que ces demandes doivent émaner de l’agent, contrairement à ce qui est pratiqué dans d’autres collectivités. Dans la mesure où ces médailles sont assorties de bons d’achat, soumis à CSG-CRDS, c’est la raison qui motive le fait d’avoir pour l’agent, à faire une démarche personnelle, selon la direction. La CFDT a voté pour.

• Astreinte

Le dossier présenté fait suite à une circulaire du 31 mars 2017, laquelle indique le principe, pour les collectivités, d’établir une évaluation du dispositif d’astreinte quant à leur nécessité, leur organisation et les modalités de compensation dans le respect des droits des agents.

En séance, est remis un nouveau projet modifiant les astreintes pour le personnel du GIT. C’est heureux pour la sécurité informatique du SDIS car le projet, fait sans aucune concertation, prévoyait pour le GIT une astreinte de décision en lieu et place d’une astreinte d’exploitation. Cela signifiait, en cas de problème sur l’outil opérationnel par exemple, que le GIT ne pouvait plus intervenir…

La CFDT a fait valoir en séance :

• une définition de l’astreinte ne correspondant pas à celle du décret de 2005
• une absence d’évaluation réelle notamment sur l’indemnisation des jours non soldés avec le coût associé, laquelle n’a donné lieu à aucune réponse de la part de l’administration
• une absence d’étude sur l’application des astreintes sur l’opérationnel. Cette analyse semble pourtant aujourd’hui nécessaire au regard des dysfonctionnements rencontrés : par exemple mise en état indisponible d’un véhicule plutôt que de faire déplacer une astreinte, réponse des astreintes aléatoires, etc…
• un renvoi à une note de service pour le fonctionnement de l’astreinte. Il semble utile de rappeler que les dispositions réglementaires constituent un minimum, sans dérogation possible par simple note de service du SDIS …

L’absence patente d’évaluation ainsi qu’un flou certain concernant le respect du droit des agents par le renvoi à une simple note de service a motivé le vote contre de la CFDT. 

• Modification organigramme du GIT

Le GIT fait, une fois encore, l’objet d’un nouvel organigramme. Cette modification porte sur la création d’une mission Conception et Evolution en complément d’une modification de l’intitulé et du contenu du service Evolution et Administration des système (SEAS) devenant le service Développement et Administration des Infrastructures (SDAI).

La CFDT a fait valoir le nombre conséquent de modifications de ce groupement intervenant  successivement (CT des 25/11/16, 14/02/17 et 20/11/17). La CFDT a souhaité savoir si la gestion de ce groupement ne rencontrait pas des difficultés, au regard de ces modification récurrentes d’ organigramme et des départs réguliers des agents de ce groupement. En particulier, un rappel a été fait de la déclaration de la CFDT portant sur le GIT lors du comité technique du 14 février dernier.

Pour le SDIS, il n’y a aucun problème, ces ré-organisations sont faites pour améliorer le service rendu. Cependant, les agents continuent de quitter ce groupement…Compte tenu de l’absence de prise en compte de la part de la direction, la CFDT a voté contre. 

• Modification de l’organigramme de la DDV

Ce dossier avait pour objet de régulariser une modification de responsabilité pour la DDV.  Pour la CFDT, au-delà du simple formalisme, il s’agit d’une perte de responsabilité d’un cadre PATS (positionnement de co-animateur à adjoint) au profit d’un cadre SPP, sans aucune justification de la part du SDIS. Les arguments présentés par la CFDT n’ont pas été entendus par la direction et rejetés avec une très grande fermeté.   La CFDT, seule, a voté contre. 

• Ré-organisation des CIS de Carcans et Hourtin

Il s’agit de mutualiser les deux centres de secours de Carcans et d’Hourtin et d’adapter la présence de SPP en fonction de la saison. Les SPP seront placés sous un commandement unique avec une prise de garde sur les 2 centres sur un cycle de 12 heures réparti comme suit :

• Hourtin:

–  du 16/10 au 14/03, une garde de 6 SPP de 07H00 à 19H00 (semaine) et 4 SPP (WE et JF)

– du 15/03 au 15/10, une garde de 4 SPP de 07H00 à 19H00 (semaine) et 4 SPP de 07H00 à 19H00 (WE et JF)

• Carcans:

– du 16/10 au 14/03, astreinte SPV

– du 15/03 au 15/10, une garde de 4 SPP de 07H00 à 19H00 (semaine) et 4 SPP de 07H00 à 19H00 (WE et JF)

Cette ré-organisation s’accompagnera d’une augmentation des effectifs par le prélèvement de 2 SPP du CIS de Lesparre.

La CFDT a fait part de son interrogation concernant le centre de Carcans. En effet, la modification proposée a pour impact de vider de toute présence de SPP un centre nouvellement rénové, pendant la période d’hiver. Aussi, l’entretien de ce dernier pendant la saison d’hiver se pose, ainsi que la consultation des agents de ce centre dont le cycle de travail est modifié. Aucune réponse claire n’a été apportée.

En complément, le SDIS a précisé, en réponse à l’interrogation de la CFDT, le regroupement des 2 centres sous la responsabilité d’un seul chef de centre (en lieu et place de 2 actuellement).

Au regard de l’absence de cohérence – travaux récents sur ce centre – , de l’inexistante du rapport sur les 3 dernières années justifiant cette mutualisation (cité pourtant dans le dossier) ainsi que le manque  de concertation minimum  avec les agents concernées, la CFDT a voté contre.

• Modification des effectifs de Lesparre

Le dossier présenté consiste en la simple optimisation de la complémentarité entre SPP et SPV, en partant du constat de l’augmentation du nombre de SPV (de 21 à 35 sur 2 ans). Aussi, l’effectif SPP est diminué de 2, ces derniers seront affectés sur le CIS de Carcans dans cadre du dossier précédent.

Pour la CFDT, l’augmentation des SPV n’est pas suffisamment détaillée et le rapport présenté est très succinct. Le nombre de SPV provient en grande partie, pour la CFDT, des doubles statuts (SPP/SPV), sur lequel le SDIS n’a pas apporté de réponse sur le nombre. La CFDT a voté contre. 

• Modification du cycle de travail des SPP du centre de Lacanau suite à expérimentation

Le dossier consiste en la pérennisation de l’expérimentation portant sur la modification du cycle de travail des SPP du centre de Lacanau. Le constat fait aujourd’hui par la CFDT est identique à celui de Lesparre. Cette organisation tient essentiellement et principalement sur la présence d’un seul agent double statut, ce qui pose question pour l’avenir. La CFDT a voté pour.

• Ratio SPP catégorie C pour 2017

Les ratios pour 2017 concernent le grade de caporal-chef et d’adjudant., objet du tableau en suivant :

 

de	à	Promouvables	Ratio proposé	Tableau 2017
Sapeur 1er classe	Caporal	70	40%	28
Caporal	Caporal-chef	120	22%	27
Caporal ou Caporal-chef	Sergent	246	17%	41
Sergent	Adjudant	468	7%	33

 

La CFDT a voté pour. 

• Ratio SPP catégorie C, SPP catégorie B et PATS pour 2018

Tous les ratios sont à 100%, sans pour autant constitué des gages de nomination comme précisé en séance par le SDIS. L’ensemble des représentants du personnel ont voté pour. 

• Révision des objectifs opérationnels portant sur les emplois de spécialités des SPP

La définition d’objectifs opérationnels relatifs aux emplois de spécialité des SPP sert de référence au SDIS. Une évaluation des écarts entre existants et objectifs permet de formaliser les besoins du SDIS. Le dossier présenté est une ré-évaluation en s’adaptant également à des ré-organisations RAD et RCH, à la publication de nouveaux GNR et au développement de nouvelles spécialités. La CFDT a voté pour. 

• Plan de formation

Comme chaque année, est présenté le plan de formation recensant tous les besoins exprimés par les agents pour la formation. Comme indiqué par la CFDT, ce plan de formation se révèle, pour les agents, inadapté en terme de réalisation (plus de 2 ans après la demande), ne prend pas en compte les obligations du SDIS sur les formations des PATS (2 à 10 jours sur 5 ans) et ne comprend aucune disposition sur la mise en place du Compte Personnel de Formation (obligatoire). Au regard de la réponse plus que vague, la CFDT constate un manque d’intérêt à l’égard des PATS… sur une question qui est posée chaque année…La CFDT, seule, a voté contre.

• Attribution de places de parking au 22 boulevard Pierre 1^er

Lors du comité technique du 25 novembre 2017, la CFDT avait fait part des difficultés de stationnement pour les agents du site Pierre 1^er. Le plan de déplacement a également démontré ces difficultés. Le dossier proposé indique la mise à disposition de 50 places de parking (sur 110 demandes), attribuées selon un tirage au sort annuel. La CFDT a regretté l’absence de critère comme par exemple les contraintes horaires liées aux enfants en bas âge. De plus, la CFDT demande un tirage au sort complémentaire une année sur deux : soit la première année un tirage au sort pour les 50 places et la deuxième année, un tirage au sort parmi les seuls agents non bénéficiaires la première année. Cela permet d’assurer une équité entre les agents. Ce principe est acté en séance. La CFDT a voté pour.

• Modification de la convention passée avec le COS

Le COS et le SDIS ont convenu d’une modification de la convention les liant, afin de permettre au SDIS de contrôler et de vérifier l’adéquation entre les situations personnelles déclarées auprès du COS et celles déclarées auprès de l’administration. La CFDT a voté pour.

• Rapport égalité femme-homme

Ce rapport est une obligation réglementaire. Il doit comporter un bilan complet du SDIS par genre, et être assorti de mesures concrètes et mesurables pour l’établissement.

Pour la CFDT, comme exprimé lors du rapport précédent, le constat est le suivant : le SDIS ne souhaite pas s’engager dans une démarche réelle de concertation sur ce rapport. Le contenu est très éloigné des dispositions pourtant réglementaires et ne comporte aucune mesure pour l’avenir (poste à responsabilité, conciliation vie personnelle et professionnelle en élargissant la plage horaire fixe par exemple, harcèlement, …).

De plus, comme indiqué également par la CFDT, le SDIS s’était engagé devant cette même instance (10/05/16), à programmer 3 réunions en 2017 avec les représentants du personnel…Celles-ci n’ont jamais eu lieu. Le SDIS n’a pas tenu ses engagements pris devant l’ensemble des représentants. La nouvelle promesse de réunions prochaines est pour la CFDT trop hypothétique… La CFDT, seule, a voté contre.

• Extension des SPV sur tous les centres du groupement Centre

Un dispositif de recours aux SPV sur des VTU pour des missions particulières (opérations diverses non urgentes) a été mis en place sur Mérignac. Le dossier présenté consiste, suite au bilan de cette expérimentation, à étendre ce fonctionnement sur l’ensemble des centres du groupement Centre.

Pour la CFDT, le recours aux SPV d’astreinte tel que prévu, met à mal la réactivité des véhicules, dans une agglomération connaissant de grandes difficultés de circulation. Attendre l’arrivée de SPV d’astreinte pouvant être bloqués dans les bouchons, aurait pour conséquence de retarder l’envoi des moyens opérationnels. De plus, ce type d’intervention non urgente se transforme régulièrement, en cours de déroulement, en une opération de secours, alors que des équipages de SPP sont en garde sur le centre. Pour la CFDT, le dossier proposé ne répond en aucun cas à la problématique du GCE, à savoir le manque d’effectifs sur tous les centres de ce groupement, constat flagrant au regard de l’augmentation conséquente des sollicitations opérationnelles et du recours très fréquent à des couvertures de secteur. La CFDT a voté contre. 

• Modification de la chaîne de commandement sur le GCE

L’organisation de la chaîne de commandement a fait l’objet d’une expérimentation sans passage devant le comité technique, avec réunions d’information (avant la mise en place et après) avec les représentants du personnel. Sur ces 2 réunions, les représentants du personnel n’avaient pas d’espace pour faire part de leurs remarques. Le dossier devait être validé en l’état… Ce n’est pas exactement ce que la CFDT défend en terme de dialogue social… La CFDT a voté contre au regard de la méthode employée.

 

• Pour information 

Fermeture de l’établissement sur 2018 : 11 mai, 21 mai, 24 décembre, 31 décembre

Consultation des agents sur les modalités futures des prestations de bons d’achat.