Elles sont l’expression du principe constitutionnel de « participation » de tout travailleur, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.

• La commission administrative paritaire – CAP –

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C) qui a pour rôle de donner son avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Ses avis ne lient pas l’administration, qui peut prendre une décision contraire.

Les domaines concernés sont divers : refus de titularisation, avancement, promotion interne, détachement, disponibilité, mise à disposition, changement d’affectation, reclassement pour inaptitude physique, temps partiel, cumul d’activités, licenciement pour insuffisance professionnelle…

• Le comité technique – CT –

ne traite que des questions d’ordre collectif concernant l’ensemble du personnel (y compris non titulaires et les agents de droit privé (emplois d’avenir, apprentis…).

– organisation des services (modification de l’organigramme ou des attributions d’un service)

– fonctionnement des services (horaires d’ouverture au public, durée et aménagement du temps de travail, instauration de périodes d’astreinte, régime des congés, modalités d’exercice des fonctions à temps partiel…) et évolutions ayant un impact sur les personnels

– grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, et notamment à toute suppression d’emploi

– grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition

–  formation et promotion de l’égalité professionnelle

– sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail: le comité technique bénéficie sur ce point du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

– protection sociale complémentaire, lorsque l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que l’action sociale.                                  

 

• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission :

– de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents

– de contribuer à l’amélioration des conditions de travail

– de veiller au respect de la loi dans ces domaines

Pour l’exercice de ces missions, il procède notamment à des visites, des enquêtes, peut demander des expertises et est consulté sur les projets de l’administration ayant une incidence sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Un rapport annuel lui est soumis ainsi qu’un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

 

VOS REPRESENTANTS CFDT AU SDIS 33

• Comité Technique 
  • Jonathan Mansot – CIS Ornano
  • Sandra Garcia – Mission TRICOISE
• CAP SPP catégorie C
  • Guillaume Millet – CIS Ornano
  • Mickael Le Vouedec – CIS Biganos
• CAP PATS catégorie A
  • Sandra Garcia – Mission TRICOISE
  • Jean-Michel Aspe – GIT
  • Christiane Maridat – Formation
  • Olivier Navas – GIT
• CHSCT
  • Julien Forestier – CTA-CODIS
  • Sébastien Audet – CIS Libourne