SPV
Décision de la cour européenne de justice concernant les astreintes des sapeurs-pompiers
Par son jugement en date du 21 février 2018 à la demande d’un sapeur-pompier belge, la cour européenne de justice affirme que :
Par son jugement en date du 21 février 2018 à la demande d’un sapeur-pompier belge, la cour européenne de justice affirme que :