La CFDT a fait part (courrier du 18 octobre 2017), à nouveau, des difficultés rencontrées par le CHSCT. Depuis ce courrier, un troisième CHSCT a été organisé par le SDIS…mais toujours dans l’attente d’une réunion d’un groupe de travail sur les incivilités…
La CFDT souhaite, à nouveau, vous interpeller sur le fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité, de santé et des conditions de travail (CHSCT) au sein du SDIS de la Gironde.
Cette instance s’est réunie le 14 février 2017, une deuxième étant programmée pour fin novembre. Cela porte le nombre de CHSCT à deux pour l’année 2017. Or, le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale applicable pour les SDIS, prévoit en son article 58 la tenue d’un minimum de trois CHSCT par année.
Force est de constater, comme pour l’année 2015, que le minimum réglementaire n’est pas respecté pour 2017.
Par ailleurs, les incivilités subies par les agents dans l’exercice de leur mission, y compris celles donnant lieu à des arrêts de travail, ne font pas toujours l’objet d’une remontée du SDIS auprès des représentants du personnel au CHSCT. Les demandes d’enquête du CHSCT dans ce cadre sont rejetées.
Interrogé par les représentants du personnel du CHSCT, le service d’hygiène et de sécurité du SDIS a confirmé l’absence de communication et refusé l’ouverture d’enquête par le CHSCT.
Ce refus est motivé par l’existence de plainte et ce, afin de ne pas créer d’interférences avec l’autorité judiciaire.
Cependant, le décret n°85-603 du 10 juin 1985 définit en son article 41 les prérogatives des membres du CHSCT. Ces derniers doivent, d’une part, avoir connaissance des accidents de travail. D’autre part, ils peuvent diligenter une enquête. L’exception à ces prérogatives n’est pas prévue par le texte réglementaire. De plus, ces enquêtes du CHSCT ont pour vocation de dégager des mesures préventives. Les enquêtes judiciaires ont, quant à elles, un objectif autre, sans lien aucun avec l’objet des enquêtes dans le cadre du CHSCT.
Or, l’absence de communication des éléments ainsi que la décision préalable du directeur du SDIS pour toute enquête, constituent des dérogations à la pleine application du décret. Concernant l’autorisation préalable du directeur du SDIS de la Gironde pour le déclenchement d’enquête, la CFDT a, notamment, fait un recours en annulation auprès du tribunal administratif.
Outre la non application des textes réglementaires, la CFDT s’interroge aujourd’hui sur la réelle prise en compte des conditions de travail des agents pourtant soumis de fortes sollicitations.
Aussi, la CFDT demande que les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 soient pleinement respectées et mises en œuvre au SDIS de la Gironde.
Bordeaux, le 18 octobre 2017
