Le comité social territorial est l’instance consultative, instituée par la loi n°2019-828, qui remplace le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’issue des élections de décembre 2022. Le CST, dans son fonctionnement et ses attributions, entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Le CST est consulté sur (art. 54 décret n° 2021-571):
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
- suppressions de services et d’emplois
- organisation des services (répartition, création, transferts de services)
- changements d’organigramme résultant de ces réorganisations
- choix du mode de gestion du service public
- programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
- adoption de règlements intérieurs
- conditions d’accueil des apprentis
- taux de promotion pour l’avancement de grade : ratio promu-promouvables
- mise en place du compte personnel de formation
- etc.
- L’accessibilité des services et la qualité des services rendus
- Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
- Les politiques d’égalité professionnelles et de lutte contre les discriminations, notamment le projet de plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents
- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale, ainsi que sur les aides à la protection sociale complémentaire
- Les plans de formation prévus à l’article L 423-3 du code général de la fonction publique
- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux :
- fixation de la durée annuelle de travail
- aménagement des horaires
- recours aux astreintes
- autorisation exceptionnelle d’absence
- organisation du temps partiel
- organisation de la journée de solidarité
- compte épargne-temps
- etc.
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Le CST débat chaque année sur (art.55 décret n° 2021-571):
- le bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion
- l’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique (RSU)
- le bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail
- le bilan annuel du plan de formation
- la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels
- etc.