Ordre de maintien de service …. une disposition excessive portant atteinte au droit de grève ……..La décision complète : decision TA 7 dec 2023
Archives mensuelles : juin 2024
CAA de Bordeaux – Le SDIS 33 doit revoir sa copie…
Les suppléants disposent bien des mêmes droits que les titulaires, contrairement à ce qui est appliqué par le SDIS 33 depuis bon nombre d’année …
La décision complète en pdf : CAA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 21BX03445
L’action syndicale c’est aussi de faire reconnaître les droits au TA.
