UFFA 25 mars 2021 – Visioconférence avec la ministre FP – Compte-rendu
Actualité générale - 3. page
Greve nationale SPP – Réunion Place Beauvau
Ce jour place Beauvau se tenait une rencontre entre le Ministre de l’intérieur et les organisations syndicales de l’intersyndicale.
Actualité réglementaire : accident de service et maladie professionnelle
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires institue un congé pour invalidité temporaire imputable au service ( CITIS).
Tout fonctionnaire ” a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à un accident de trajet ou une maladie contractée en service”
Actualité règlementaire
La disponibilité pour convenance personnelle : le décret n°2019-234 du 27 mars 2019.
Les nouvelles dispositions :
Arrêté d’examen professionnel
14 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l’arrêté du 8 mars 2019 portant ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038465670&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038465670&dateTexte=&categorieLien=id
