Actualité générale

Le Conseil constitutionnel confirme le droit de se taire pour les agents publics dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP), qui ne prévoient pas d’informer un agent public de son droit à se taire dans une procédure disciplinaire à son encontre.

Par une décision n°2024-1105 rendue le 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article précise les garanties dont disposent les agents publics lors de procédures disciplinaires : droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et des documents annexes, droit à l’assistance de défenseurs de son choix.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève qu’aucune disposition législative n’oblige à informer l’agent public poursuivi disciplinairement de son droit de se taire. L’agent public mis en cause et ignorant son droit de se taire peut alors être amené à reconnaître les manquements pour lesquels il est poursuivi disciplinairement. Ces déclarations ou réponses sont susceptibles d’être portées à la connaissance de l’autorité investie du pouvoir de sanction.

La décision précise qu’« en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 » et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

L’abrogation de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique prendra effet au 1^er octobre 2025 du fait des conséquences excessives qu’aurait causée une abrogation immédiate. Dans l’intervalle, tout agent public à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée devra être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline. Cela vaudra jusqu’à l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles ou l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.